Nos conditions de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Top Pêche, inscrite au : RCS Quimper,
Siret : 508 735 297 00014
Siège social : 77, za de park chastel - 29170 Fouesnant
ci-après dénommée "Top Pêche" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de top-peche.com http://www.top-peche.com ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, DOM TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l’utilisateur doit se mettre en contact par email ou par téléphone avec le service client pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Top Pêche s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Top Pêche et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société Top Pêche s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Top Pêche s'engage à en informer l'utilisateur.
LA LIVRAISON
Les services « Colissimo » sont disponibles pour les commandes passées par le site Internet de Top Pêche :
* - résider en France Métropolitaine, la Corse ou Monaco
* - posséder un n° de client,
* - passer une commande d’articles non encombrants et disponibles,
Le service « Colissimo » est assuré par La Poste
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste.
LES MODALITES DE PAIEMENT
* - en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.
* - à la livraison :
Dans ce cas, il devra s'acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la réception. Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires dans le cas d’un paiement à la livraison. Ces frais sont à acquitter pour tous les modes de livraison. Pour connaître le montant de ces frais, prenez contact avec le service client par téléphone ou par email.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, Top Pêche se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème .
* - par chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Le chèque sera à envoyer à Top Pêche, Service Paiement - 77, za de park chastel - 29170 Fouesnant
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Top Pêche et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur matérielle de prix sur le site, top-peche.com vous contactera et, après vous avoir communiqué le prix corrigé, vous laissera le choix entre confirmer votre commande au prix corrigé ou annuler sans frais votre commande.
DELAIS DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par la société Top pêche de la commande. Le consommateur avertira la société Top pêche de son intention de conserver sa commande en attente 7 jours au moins. La commande sera réputée ferme et définitive, faute d'une rétractation effectuée dans les 7 jours de la commande.
En cas de rétractation, la société Top Pêche s'engage à rembourser le consommateur ou avec son consentement à lui accorder un avoir (sous forme de bon) ou un échange.
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
* Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
* Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
* Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
* Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
* Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Top Pêche dans les plus brefs délais en contactant le Service Client de Top Pêche en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au +33 (0)966 447 954.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Top Pêche en appelant le +33 (0)966 447 954.
RESPONSABILITE
La société Top Pêche a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi Top Pêche s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Top Pêche. En revanche, la responsabilité de Top Pêche ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Top Pêche ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Top Pêche se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Top Pêche, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de Top Pêche, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de Top Pêche. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : * soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter Top Pêche.
En indiquant à Top Pêche, son email l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Top Pêche, par mail, téléphone comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "mon espace/mes newsletters", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro xxxxxx du xx xxxxx 2009. Top Pêche met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Top Pêche, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Top Pêche. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Top Pêche, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Top Pêche.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Top Pêche et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Top Pêche.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Top Pêche.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Top Pêche et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Quimper.
LE SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
+33 (0)966 447 954
du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00.
adresse : 77, za de park chastel - 29170 Fouesnant
